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CGV

Les présentes conditions générales de vente sont à jour au 01 janvier 2020

1. Présentation du site.

En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.printmydesign.store l’identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

Propriétaire : PRINT MY DESIGN SAS
Adresse : 8 rue Pierre Georges Latécoère – 33700 MÉRIGNAC
SIREN : 881883847
SIRET : 881 883 847 00017
N°TVA INTRA. : FR27881883847

2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés.

L’utilisation du site https://www.printmydesign.store implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site https://www.printmydesign.store sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par PRINT MY DESIGN SAS, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site https://www.printmydesign.store est mis à jour régulièrement par PRINT MY DESIGN SAS. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

3. Description des services fournis.

Le site  https://www.printmydesign.store a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

PRINT MY DESIGN SAS s’efforce de fournir sur le site  https://www.printmydesign.store des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site  https://www.printmydesign.store sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site  https://www.printmydesign.store ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

4. Limitations contractuelles sur les données techniques.

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour

5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.

PRINT MY DESIGN SAS est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : PRINT MY DESIGN SAS.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

6. Limitations de responsabilité.

PRINT MY DESIGN SAS ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site  https://www.printmydesign.store, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

PRINT MY DESIGN SAS ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site  https://www.printmydesign.store

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. PRINT MY DESIGN SAS se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, PRINT MY DESIGN SAS se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

7. Gestion des données personnelles.

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l’occasion de l’utilisation du site  https://www.printmydesign.store, peuvent êtres recueillies : l’URL des liens par l’intermédiaire desquels l’utilisateur a accédé au site  https://www.printmydesign.store, le fournisseur d’accès de l’utilisateur, l’adresse de protocole Internet (IP) de l’utilisateur.

En tout état de cause  PRINT MY DESIGN SAS ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site https://www.printmydesign.store. L’utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu’il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l’utilisateur du site  https://www.printmydesign.storel’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l’utilisateur du site https://www.printmydesign.store n’est publiée à l’insu de l’utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l’hypothèse du rachat de PRINT MY DESIGN SAS et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l’éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l’utilisateur du site  https://www.printmydesign.store

Le site n’est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d’informations personnelles. .

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

A-       Délais :

1-        Livraison France continentale

Délais de livraison entre 7 et 10 jours ouvrés

2-        Livraison hors France continentale

Sur devis à demander à contact@printmydesign.store

B-       Réception de marchandise :

La société PRINT MY DESIGN SAS ne pourrait être responsable en cas de rupture de stock. En cas d’avarie lors de l’acheminement des marchandises, des réserves détaillées doivent être formulées sur le bon de livraison du transporteur et signalées à PRINT MY DESIGN SAS, responsable de leur acheminement, par LR+AR sous 48h. Passé ce délai, la marchandise est considérée acceptée dans sa nature, son prix et sa qualité, et la vente sera considérée parfaite.

Toute livraison faite à une tierce personne voyage sous l’entière responsabilité de l’acheteur qui se doit de contrôler ou de faire contrôler la qualité, la quantité, les couleurs, les tailles avant toute transformation et signaler à PRINT MY DESIGN SAS tout manquement dans un délai de 48 Heures à compter de la date de réception de la marchandise.

Les quantités mentionnées dans l´offre sont susceptibles d´une tolérance de 5% en plus ou en moins.

Cette tolérance est inhérente au commerce du textile et ne donne droit à aucun dédommagement, ni à une rupture du contrat.

Les couleurs des articles commandés sons susceptibles d´une tolérance de 3% selon le standard ISO 105/3-4.

Cette tolérance est inhérente au commerce du textile et ne donne droit à aucun dédommagement, ni à une rupture du contrat.

Les échantillons sont envoyés à titre payant et ne sont jamais repris ni échangés.

C –       Catalogues et stock :

Les catalogues ne sont pas contractuels.

Des modifications aux spécifications techniques ou quantitatives peuvent intervenir sur ces produits sans que notre responsabilité soit engagée.

De légères variations de teintes ne peuvent entraîner le refus de la marchandise.

La société PRINT MY DESIGN SAS ne pourrait être responsable en cas de rupture de stock.

D-       Conditions générales de règlement :

Toute première livraison est obligatoirement payable d’avance en attendant l’ouverture d’un compte valable uniquement pour les professionnels (sous réserve de recevoir une copie de l’extrait KBIS, un RIB et un papier à en tête de la société). Dans le cadre d’une ouverture de compte acceptée, et pour les trois premières commandes, sous réserve de ce qui est indiqué ci-après, le règlement se fait à l’expédition, dès réception de facture, par chèque ou virement bancaire.

Suivant le volume d’affaires réalisé par le client, PRINT MY DESIGN  SAS pourra être amenée à proposer au client des conditions de paiements différés, par LCR, cette décision relevant de la seule liberté de PRINT MY DESIGN SAS. En tout état de cause, le délai de règlement des factures ne pourra pas excéder le délai légal (Loi LME n°2008-776 du 4 Août 2008), à savoir 30 jours fin de mois, ou 60 jours date de facture.

Tout retard de paiement entraîne automatiquement des agios de retard au taux de 1,5% par mois, et une indemnité de clause pénale de 1,5% par mois, avec un minimum de € 75.

Dans le cadre d’un litige sur un ou plusieurs articles d’une facture, les articles ne posant pas problème doivent être réglés.

L’intégralité de la facture ne doit donc pas rester impayée. Le non paiement à la date d´échéance d´une seule facture, rend le solde restant de toutes les autres factures, même non échues, immédiatement et de plein droit exigibles.

Dans le cas où la confiance de PRINT MY DESIGN SAS dans la solvabilité de l´acheteur est compromise par des actes d´exécution judiciaire vis-à-vis de l’acheteur et/ ou tout autre événement prouvé, qui viole la confiance dans la bonne exécution par l´acheteur de ses obligations
ou qui la rend impossible, PRINT MY DESIGN SAS se réserve le droit d´annuler la commande ou une partie. PRINT MY DESIGN SAS conserve ses droits à toute indemnité et aux intérêts.

Les factures qui ne sont pas contestées dans les 8 jours qui suivent l´envoi, seront considérées comme acceptées.

Si le client annule la commande, PRINT MY DESIGN SAS se réserve le droit de faire respecter le contrat sinon le client sera redevable d´une indemnité équivalente à 30% du prix de vente.

Pour les marchandises personnalisées (imprimées, brodées, étiquetées, etc…) ou pour les commandes ‘custom-made’, le prix intégrale sera redevable, sans préjudice de PRINT MY DESIGN SAS à d’autres dommages supplémentaires à recouvrer. En cas de force majeure nous avons le droit d’annuler les commandes ou des parties de commandes non exécutées, sans que cela puisse donner lieu à une indemnité. Si nous ne faisons pas usage de notre droit d’annulation. l’acheteur ne peut invoquer ces circonstances et est tenu à l’exécution du marché aux conditions convenues. Sont en autres considérés comme cas de force majeure : guerre, grève, incendie, panne de machines, explosion de générateurs ou tout autres circonstances hors de notre contrôle. Tous risques de transport y compris les risques de guerre, quarantaine, etc… sont pour l’acheteur.

E-       Retour de marchandise :

Demandez un bon de retour à contact@printmydesign.store  en mentionnant les articles que vous souhaitez retourner (modèle, couleur, tailles) et les raisons de ce retour.

Dans la mesure où l´erreur vous incombe, 8% de la valeur des articles retournés seront déduits de la note de crédit.

Aucun retour de marchandise ne sera accepté si :

–           Ils sont sales, froissés, marqués et pas dans leur emballage d’origine

–           Au-delà de 3 mois après la date de facturation,

–           Ne se trouvant plus dans la collection actuelle ou confirmé comme sortant de la collection,

–           Ayant été facturé avec une remise exceptionnelle ou sur des articles faisant partie du kit échantillons des nouveautés,

Dans tous les cas, une autorisation écrite exceptionnelle de notre direction commerciale devra être donnée.

Pour tout retour accordé : mention obligatoire de la facture concernée sur la demande de retour et bon de retour à coller sur le colis renvoyé dans nos entrepôts aux frais de l’acheteur (référence, couleur et taille). Tout retour de marchandises entraînera systématiquement les pénalités suivantes : facturation forfaitaire de 15% de la valeur de la marchandise retournée.

F-       Réserve de propriété :

Il est expressément convenu que les marchandises restent la propriété de PRINT MY DESIGN SAS jusqu’au paiement intégral de leur prix, en principal et intérêts, par l’acheteur. (Loi n° 80335 du 12/05/1980).

Tous les risques sont à charge de l’acheteur.

G-       Prix :

Les prix de nos marchandises sont fixés par le tarif en vigueur au jour de l’expédition, hors TVA. Ils s’entendent hors taxes.

Nos clients sont seuls responsables de leurs prix de ventes.

Nos tarifs sont soumis au taux de TVA en vigueur et sujets à révision sans préavis.

H-       Commande :

Nous nous réservons le droit de refuser toute commande, notamment celles qui ne seraient pas conformes à notre objet social ou celles pour lesquelles l’acheteur ne présenterait pas de garanties de paiement suffisantes.

Toute commande doit être passée par écrit (courrier, fax ou e-mail) avec entête de l’acheteur, n° de SIRET, signature et nom du passeur d’ordre, numéro de commande.

Pour être validée, toute commande doit indiquer : le code article, la référence produit, le code couleur et la quantité.

Toute modification ou annulation de commande sera impossible après le départ de tout ou partie des volumes commandés.

I-       Juridiction Compétente :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site  https://www.printmydesign.store est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents.

 

 

 




 

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